Jennifer Croce est une auto-entreprise spécialisée dans la réalisation de prestations de services telles que la création de site internet, l’animation de réseaux sociaux, le référencement, les créations graphiques, les cours informatique en ligne, la numérisation et le dépannage informatique. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jennifer Croce dont le siège social est situé à Bois d’Arcy, immatriculée sous le numéro 901 079 277 ci-après dénommée "Jennifer Croce" et gérant le site www.jennifer-c-webmaster.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jennifer-c-webmaster.com dénommée ci-après " le Client".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jennifer Croce et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.jennifer-c-webmaster.com. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Jennifer Croce conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2. Réalisation de la prestation

Jennifer Croce s‘engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service d’excellence à son Client. Jennifer Croce ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage, y compris les pertes et altérations de données. Dans le cadre de la création de site internet, Jennifer Croce assurera la sécurité des accès client.

Toute prestation non prévue dans le devis ou modification de celle-ci entrainera une tarification supplémentaire. Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de la part de Jennifer Croce. Aucune forme de compensation ne pourra être demandée et aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard dans l’exécution des prestations commandées.

 

Article 3. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires, les éléments documentaires et graphiques à l’exécution des commandes à Jennifer Croce. La réalisation du site web et des prestations annexes interviendra à compter de la réception de toutes les informations essentielles à sa réalisation. Lors de l’acceptation de la commande, nous supposons que le Client est en possession des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction, et assume toute responsabilités pour les préjudices résultant des droits d’auteurs, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.

Jennifer Croce ne peux être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site internet en cas d’hébergement non assurée par ses soins.

 

Article 4. Prestations de services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.jennifer-c-webmaster.com de la société Jennifer Croce, dans la limite des stocks disponibles. La société Jennifer Croce se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses services. Chaque services est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

 

Article 5. Début des travaux
Le devis et les Conditions générales de vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents seront signés et que les éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Jennifer Croce.

 

Article 6. Hébergement du site internet

Les prestations d’hébergement web sont proposés par Jennifer Croce ou par un prestataire choisi par le Client. Le Client à la possibilité de choisir l’hébergeur de son choix mais il doit s’assurer au préalable de la compatibilité technique et de la fiabilité du support de son hébergeur web.

 

Article 7. Réservation (Cours informatique et multimédia)

Le Client peut réserver son cours à l'avance sur la page « cours informatique et logiciel» et en se créant un compte Client sur le site www.jennifer-c-webmaster.com. Toute réservation doit se faire au mininum 24H à l’avance.

La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu'au règlement complet de la réservation via le module de paiement en ligne sécurisé sur le site www.jennifer-c-webmaster.com. Vous recevrez une confirmation de votre réservation par mail.

Dans l'hypothèse où le cours en présentiel se déroulerait chez le Client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre du cours et aussi de son emplacement géographique (Les cours en présentiel ne sont possible que dans les villes mentionnés dans le descriptif des cours). Jennifer Croce ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement chez le Client si l’ordinateur du client n’est pas fonctionnel.

 

Article 8. Inscription (Cours informatique et multimédia)

L'inscription doit se faire sur le site «www.jennifer-c-webmaster.com» via la création de compte.

Le compte client doit comporter les mentions suivantes :

• Les Coordonnées du client, adresse de facturation si différente, 

• Adresse e-mail et adresse postale complète,

• Nom et prénom du Client, 

• Les dates des cours sélectionnés, 

• Lieu du cours (Visioconférence ou chez le client), 

• Montant de la commande, 

• En cas d’abonnement, le nombres de cours souhaités et le nom de la formule.

 

Article 9. Confirmation du cours (Cours informatique et multimédia)

Dès réception de la confirmation du cours, l'inscription est enregistrée. Une confirmation est adressée systématiquement au Client inscrit. La confirmation est envoyée par e-mail au Client. À défaut d'e-mail valide, elle est transmise par SMS.

 

Article 10. Annulation- Rétractation

Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par mail. Une annulation intervenant plus de quinze jours calendaires avant le début de la commande ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la commande donne lieu à une facturation égale à 30% du montant de la commande. Une annulation intervenant moins de 3 jours calendaires avant le début de la commande donne lieu à une facturation du montant intégral de la commande.

Par exception à ce qui précède, en cas d'application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu'il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer pour les cas visés à l'article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d'un bon de commande concernant une prestations de service dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Pour sa part, Jennifer Croce se réserve la possibilité d'annuler un cours ou une commande en cas de problème technique. Dans ce cas, le Client sera prévenu au moins une semaine avant le début de son cours ou de sa commande et de nouvelles dates lui seront proposés.

 

Article 11. Responsabilité du Prestataire

Jennifer Croce ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

 

Article 12.  Cours à distance- Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Test préalable et prérequis techniques :

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de bon de commande entre Jennifer Croce et le Client qui s'assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique.

Droit d'usage personnel :

L'identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de Jennifer Croce de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le Client informera sans délai Jennifer Croce de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès au compte Client, Jennifer Croce se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Le Client s'engage à informer Jennifer Croce dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par Jennifer Croce liée à une intervention de maintenance corrective, Jennifer Croce mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

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Article 13. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Jennifer Croce se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 14. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, Le Client doit créer un compte sur le site www.jennifer-c-webmaster.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, ect…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Jennifer Croce propose au client de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire;

- Paiement sécurisé par Stripe, Paypal ou carte bancaire (via le système Stripe ou Paypal) : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (choix du service, formules…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Jennifer Croce lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le Client souhaite contacter la société Jennifer Croce, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : jennifer.croce555@gmail.com, soit par téléphone au 0763924055; 

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Article 15. Paiement et abonnement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, par virement bancaire . Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Jennifer Croce serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Jennifer Croce.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser 100% de la somme pour l’achat d’un produit ou d’un service sans abonnement. Pour la mise en place d’un abonnement, le Client s’engage à verser un acompte d’une mensualité de sa prestation à l’enregistrement de la commande.

Jennifer Croce se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En outre, Jennifer Croce se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Jennifer Croce pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 16. Réserve de propriété

La société Jennifer Croce conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 17. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit ou du service à Jennifer Croce pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 18. Livraison (Produits Print et Photo)

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La société Jennifer Croce pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Jennifer Croce. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La livraison peux être effectuée :

• soit par la remise en main propre des marchandises ou des services au Client; 

• soit directement chez le Client. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport des produits est supporté en totalité par le Client.

La responsabilité du Jennifer Croce ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à la réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les dix jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client

 

 

Article 19. Garantie (Produits Print et Photo)

Tous les produits fournis par la société Jennifer Croce bénéficient de la garantie légale. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Jennifer Croce qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Jennifer Croce 8 rue baragué 78390 Bois d’arcy, dans un délai de trente jours après livraison.

 

 

Article 20. Responsabilité liée aux différentes prestations de services

La société Jennifer Croce, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Jennifer Croce ne saurait être responsable des dégats accidentels ou volontaires causés par des tiers au client ni de la perte ou du vol et de la diffusion des codes d’accès client dans le cadre d’un site géré par le Client ou par un tiers.

Jennifer Croce ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Pour toute commande de créations de site web, hébergement, Print ou Photomontage, Jennifer Croce se réserve le droit de refuser tout texte, illustration, vidéo et en général tous contenus qui sont contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.

La responsabilité de Jennifer Croce est strictement limité au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.

 

Article 21. Services optionnels

Jennifer Croce se réserve le droit d’ajouter des heures d’intervention supplémentaires pour apporter un soutien technique au client. Ces heures d’intervention supplémentaires seront facturées et présente sur le bon de commande.

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Article 22. Dépannage informatique

Les interventions d’assistance informatique débutent dans les 72 heures maximum.
Les interventions à domicile se déroulent en général le matin et uniquement dans le département des Yvelines.
Jennifer Croce ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention. 
Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.
Jennifer Croce ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.

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Article 23. Lieu de travail et déplacements

Jennifer Croce se réserve le droit d’assurer la mission dans le lieu de son choix et en dehors des locaux du Client. Le Client ne peut pas imposer à Jennifer Croce un déplacement dans quelque endroit quelque soit l’avancée de sa mission.

 

Article 24. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.jennifer-c-webmaster.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jennifer Croce. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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Article 25. Données à caractère personnel

La société Jennifer Croce s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : jennifer.croce555@gmail.com.

 

Article 26. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. 

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont Jennifer Croce ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu. 

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande. 

 

Article 27. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Jennifer Croce se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 28. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.